J.O. 43 du 20 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03466
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Avenant à la convention nationale des sages-femmes
NOR : SANS0420476X
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 17 décembre 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
A V E N A N T N ° 5
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES SAGES-FEMMES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, présidente ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon, président,
Et :
L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme Dauphin, présidente ;
L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Mouton, présidente.
En application des articles L. 161-34 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale et du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention nationale des sages-femmes, il a été convenu ce qui suit :
Le 4° « Obligation de maintenance » de l'article 12 « Les sages-femmes reçoivent une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions suivantes » de l'annexe IV à la convention nationale des sages-femmes est rédigé comme suit :
« 4° Obligation de maintenance :
« L'aide forfaitaire à la maintenance définie à l'article 3 de la présente annexe est versée à la condition d'avoir transmis au moins une feuille de soins électronique sécurisée au cours de l'année considérée.
« L'aide à la maintenance est pérenne.
« L'assurance maladie met en oeuvre les moyens nécessaires :
« - pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM-Vitale imposées par la réglementation, contraintes par des changements techniques ou demandées par les usagers du système ;
« - pour faciliter à la sage-femme les opérations de mise à jour du système qui la concerne.
« La sage-femme met en oeuvre les moyens nécessaires :
« - pour intégrer en temps utile les évolutions de son équipement lui permettant de rester conforme à la réglementation et à la version en vigueur du système SESAM-Vitale ;
« - pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électroniques, y compris en cas de dysfonctionnement de son équipement.
« Le montant de l'aide forfaitaire à la maintenance définie ci-dessus est fixé à 100 EUR. »
Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
Mme Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie
des professions indépendantes,
M. Quevillon
La présidente de l'Organisation nationale
des syndicats de sages-femmes,
Mme Dauphin
La présidente de l'Union nationale
des syndicats de sages-femmes françaises,
Mme Mouton